CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D'ACHAT DE LICENCE

1.1. Dans le présent contrat, les expressions suivantes ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

a) Logiciel : ensemble organisé et structuré d'instructions sous n'importe quelle forme ou sur n'importe quel support capable, directement ou indirectement, de faire exécuter ou d'obtenir un résultat particulier au moyen d'un système de traitement électronique de l'information, qui, aux fins du présent contrat, est le logiciel dénommé Easy Restaurant ;

b) Code source : consiste en le texte de l'algorithme du programme écrit dans un langage de programmation ;

c) Services : ensemble des services mis à disposition via le Logiciel ;

d) Licencié : personne physique ou morale qui achète la licence d'utilisation du Logiciel à des fins liées à son activité professionnelle ou commerciale.

2.1. Les présentes conditions générales indiquent, in un langage clair et facile à comprendre, les modalités et conditions applicables à l'achat de la licence d'utilisation du Logiciel et à l'utilisation du Site Web https://easyrestaurant.org/ et du Logiciel.

2.2. Avant de créer leur compte, d'acheter la licence d'utilisation du Logiciel et d'utiliser les Services, les utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales.

2.3. Par la création de son compte personnel ainsi que par l'achat et l'utilisation de la licence d'utilisation du Logiciel, l'utilisateur déclare avoir lu et expressément accepté les présentes conditions générales. Dans tous les cas, ces comportements de la part de l'utilisateur impliquent l'acceptation tacite des conditions générales et des mises à jour ultérieures.

2.4. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les conditions générales, en communiquant les modifications effectuées aux utilisateurs.

2.5. Cette communication peut être effectuée, à la discrétion du Fournisseur, par courrier électronique à l'adresse e-mail saisie par l'utilisateur lors de la création de son compte, par un avis consultable via le Site Web ou par tout moyen garantissant la connaissance de la communication elle-même. Les utilisateurs sont tenus de vérifier périodiquement les éventuelles modifications apportées aux présentes conditions.

3.1. Avec la conclusion du contrat selon les modalités visées à l'art. 5, le Concédant accorde au Licencié une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du Logiciel.

3.2. La licence est accordée uniquement pour l'utilisation du Logiciel dans les conditions prévues et selon les modalités indiquées dans les présentes conditions générales.

3.3. Trois offres différentes sont prévues (BASE, PREMIUM, ENTERPRISE), valables sur une base mensuelle ou annuelle, au coût indiqué sur le Site Web. Chaque offre prévoit des services spécifiques sur une échelle mobile.

4.1. La licence faisant l'objet du présent contrat est incessible ; le Licencié s'engage donc à ne pas céder ou transférer à des tiers la présente licence, ni les droits et obligations qui en découlent.

4.2. Le Licencié n'a pas la faculté d'accorder des sous-licences d'utilisation relatives au Logiciel ou d'en permettre l'utilisation à titre onéreux ou gratuit à des tiers étrangers au présent contrat.

5.1. La relation contractuelle se conclut exclusivement via le réseau Internet où, en suivant les procédures indiquées, l'utilisateur arrivera à formaliser le "contrat d'achat en ligne".

5.2. La procédure d'achat de la licence d'utilisation se termine par le paiement, qui peut être effectué via :

* STRIPE

5.3. Toutes les communications relatives aux paiements s'effectuent via la technologie Secure Sockets Layer (SSL) pour protéger la sécurité des données de votre carte de crédit.

5.4. Les données de carte de crédit transmises sur les sites web et applications sont enregistrées et traitées par Stripe, qui a consenti par contrat à se conformer à toutes les règles, réglementations standard ou directives adoptées ou requises par les marques de paiement par carte de crédit ou par le Payment Card Industry Security Standards Council en ce qui concerne la confidentialité, la sécurité des données, ainsi que la sauvegarde, la divulgation et la gestion des données relatives aux instruments de paiement.

Celles-ci incluent, sans limitation, les normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS), le programme de sécurité des informations des titulaires de carte de Visa, le programme de sécurité et de conformité des informations de Discover, la politique d'exploitation de la sécurité des données d'American Express, le programme de protection des données de site de MasterCard, les meilleures pratiques d'application de paiement de Visa, la norme de sécurité des données d'application de paiement de l'industrie des cartes de paiement, le programme de sécurité des terminaux POS de MasterCard et le programme de sécurité de transmission PIN de l'industrie des cartes de paiement, dans chaque cas tel que périodiquement modifié.

7.1. La licence entrera en vigueur à la date de conclusion du contrat telle qu'indiquée à l'art. 5 et aura une durée mensuelle ou annuelle.

7.2. La présente licence sera renouvelée automatiquement à l'expiration de la période d'un (1) mois ou d'un (1) an pour une période supplémentaire d'un (1) mois ou d'un (1) an, sauf décision du Licencié de ne pas renouveler le contrat lui-même en utilisant la plateforme intégrée sur le site web avant la date d'expiration de la licence.

8.1. Le Fournisseur est le propriétaire exclusif du contenu du Site Web et du Logiciel, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, le contenu des services, l'architecture du site, les codes sources, les textes, les documents, les images, les logos, les photographies, la mise en page, le design, le savoir-faire et les interfaces graphiques.

8.2. Le Licencié ne peut donc pas utiliser, copier, reproduire, distribuer, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit toute caractéristique, fonctionnalité, outil, marque ou contenu du site, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf disposition expresse des présentes conditions générales.

8.3. Aucun contenu du Site Web ne peut être considéré ou interprété comme étant sous licence ou comme faisant l'objet de tout autre droit d'utilisation par les utilisateurs et/ou des tiers.

8.4. La licence d'utilisation du Logiciel ne confère aucun droit au Licencié sur le Code source, qui reste la propriété exclusive du Concédant. Les techniques, les algorithmes et le savoir-faire contenus dans le Logiciel et dans la documentation jointe constituent des informations faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle attribués exclusivement au Concédant, par conséquent ils ne peuvent être utilisés par le Licencié à d'autres fins que celles indiquées dans le présent contrat.

9.1. Le Concédant s'oblige à accorder une licence d'utilisation au Licencié pour un logiciel répondant pleinement à l'usage pour lequel il a été conçu. Le présent contrat ne confère au Licencié aucun droit d'exclusivité.

9.2. Le Concédant s'oblige également à garantir la continuité et un niveau de qualité adéquat des fonctionnalités et des services connectés au Logiciel.

9.3. Le Concédant ne peut être tenu responsable de l'interruption ou des retards dans l'exécution des services extérieurs à sa sphère de contrôle. Le Concédant pourrait se voir obligé de suspendre les services pour effectuer ou confier à des tiers des interventions de maintenance programmées ou en cas d'urgences de nature technique. Afin de poursuivre une plus grande efficacité dans la relation entre les parties, le Concédant pourra faire appel à des tiers et/ou à des ressources externes individuelles pour la réalisation des Services.

9.4. Le Concédant pourra librement modifier l'infrastructure technique du Logiciel tant que la modification n'entraîne pas une limitation des Services offerts par le Concédant.

10.1. Le Licencié s'oblige à conserver avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité les informations et la documentation relatives au Logiciel ainsi que les mots de passe et les codes d'accès.

10.2. Le Licencié est le seul responsable de l'accès au Logiciel et de l'utilisation des Services uniquement par des sujets spécifiquement autorisés. Le Licencié est également responsable des informations et données personnelles saisies et traitées via le Logiciel.

11.1. Le Concédant garantit exclusivement que le Logiciel est capable d'exécuter les opérations prévues et illustrées sur le Site Web. La garantie est conditionnée à l'utilisation correcte du système par le Licencié.

11.2. En aucun cas le Concédant ne sera responsable des dommages, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption d'activité, la perte d'informations stockées, le préjudice résultant d'un manque à gagner, découlant de l'utilisation du logiciel ou d'attaques de pirates informatiques.

11.3. Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de l'une des obligations prévues au présent contrat si la cause dépend d'un cas de force majeure qui, par sa nature, est imprévisible et inévitable.

13.1. Les relations entre le Fournisseur et le Licencié sont régies par la loi italienne.

13.2. En cas de litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution du présent contrat ou s'y rapportant, les parties s'engagent à rechercher entre elles un règlement équitable et amiable du litige. Si la tentative de règlement amiable du litige s'avère infructueuse, les parties soumettront à la compétence du Tribunal de Florence, à titre exclusif, la résolution judiciaire du litige.